27/02/2017

30 000 € pour une vente retardée

Un conjoint qui fait obstacle à la vente d’un bien indivis jusqu’à ce qu’il soit finalement vendu à un prix inférieur de 30 000 € à l’offre initiale commet une faute dont il doit réparation.

 

Compte-tenu du préjudice causé à la communauté, Il peut être condamné à payer des dommages et intérêts.

 

La Cour de cassation a établi dans un arrêt du 23 novembre 2016 qu’un époux ayant retardé la vente d’un immeuble et fait perdre 30 000 € à la communauté peut être condamné à verser cette même somme au titre de dommages et intérêts.

 

Source :
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 novembre 2016, 15-15.952

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