03/01/2017

L’allongement du délai de rappel fiscal est constitutionnel

Dans le cadre d’une succession – ou d’une transmission entre vifs à titre gratuit – les donations consenties par le passé entre le même donateur et le même bénéficiaire sont prises en compte.

 

Dans ce cas, la perception fiscale est évaluée en ajoutant la valeur des biens nouvellement transmis à la valeur des précédentes donations, en excluant celles qui ont eu lieu depuis plus de 15 ans.

 

Or, le délai de rappel fiscal des donations antérieures a été porté de 10 à 15 ans par la loi de finances rectificative pour 2012.

 

Interrogé dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a estimé le 9 décembre 2016 que l’allongement du délai de rappel fiscal des donations antérieures est conforme à la constitution.

 

Ainsi, un donateur qui avait bénéficié du délai de rappel fiscal de 10 ans lors de sa première donation devait appliquer, dans le cadre de sa deuxième transmission entre vifs, le délai de 15 ans en vigueur.

 

Le Conseil constitutionnel a précisé que « chaque donation ou succession constitue un fait générateur particulier pour l’application des règles d’imposition.

 

Il en résulte, en premier lieu, que les dispositions contestées ne sauraient, sans porter atteinte aux situations légalement acquises, avoir pour objet ou pour effet de conduire à appliquer des règles d’assiette ou de liquidation autres que celles qui étaient applicables à la date de chaque fait générateur d’imposition. 

 

Il en résulte, en second lieu, que les modalités d’imposition d’une donation passée ne peuvent produire aucun effet légitimement attendu quant aux règles d’imposition applicables aux donations ou à la succession futures. Par conséquent, le législateur pouvait, sans être tenu d’édicter des mesures transitoires, modifier le délai à compter duquel il n’est plus tenu compte des donations antérieures pour déterminer l’imposition des donations ou successions à venir. »

 

Sources :
Décision n° 2016-603 QPC du 9 décembre 2016
Code général des impôts – Article 784

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