13/01/2017

Un architecte dès 150 m2

Le seuil au-delà duquel les personnes physiques ont l’obligation de recourir à un architecte pour les travaux de construction* est fixé à 150m2 de surface de plancher – contre 170m2 auparavant.

 

Il s’appliquera aux demandes de permis de construire déposées à compter du 1er mars 2017.

 

Cette mesure concerne les personnes qui construisent en vue de conserver pour elles-mêmes la propriété de la construction – qu’elle soit destinée à une usage personnel ou à la location.

 

*Les constructions à usage agricole ne sont pas concernées par ce seuil.

 

Source :
Décret n° 2016-1738 du 14 décembre 2016

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