09/01/2017

Assurance emprunteur : la résiliation annuelle est censurée

La loi Sapin II prévoyait un droit de résiliation annuelle de l’assurance emprunteur

 

Cette disposition a été censurée par le Conseil Constitutionnel dans le cadre de son examen de la loi.

 

En effet, il a estimé que cette mesure n’était pas en lien avec le texte initial et n’était pas « non plus destiné[e] à assurer le respect de la Constitution, à opérer une coordination avec des textes en cours d’examen ou à corriger une erreur matérielle. »

 

Pierre-Alain Muet, député et vice-président de la Commission des Finances, a indiqué dans une tribune offerte par l’Agefi Actifs qu’il s’agissait d’une censure « pour des questions de pure forme » et qu’un « nouvel amendement de ce type sera déposé dans le cadre d’un autre texte de loi. »

 

À ce jour, la résiliation de l’assurance emprunteur n’est donc possible que dans le cadre prévu par la loi Hamon, c’est-à-dire jusqu’à la date du premier anniversaire de la souscription.

 

Sources :
Décision n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016
Pierre-Alain MUET. Assurance emprunteur : « Un nouveau texte sur la résiliation annuelle sera déposé ». Le 13.12.2016. Agefi Actifs

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