05/12/2017

Assurance vie et droits de succession : le régime est constitutionnel

Les sommes versées par un assureur au bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie suite au décès de l’assuré sont taxées selon les droits de mutation par décès pour la fraction des primes :

 

  • qui ont été versées après l’âge de 70 ans par le souscripteur du contrat d’assurance vie,

 

  • et qui excède 30 500 €.

 

L’assiette de l’imposition ne prend pas en compte les rachats partiels effectués par l’assuré durant la vie du contrat.

 

Le Conseil constitutionnel a établi que ces dispositions sont conformes à la Constitution et ne contreviennent pas au principe d’égalité devant les charges publiques.

 

Il dispose que « même lorsque, compte tenu des retraits effectués par l’assuré avant son décès, le montant des primes versées par celui-ci après soixante-dix ans est supérieur aux sommes versées au bénéficiaire de l’assurance-vie, l’assiette des droits de mutation est limitée à ces dernières. L’impôt porte ainsi sur un revenu dont le bénéficiaire dispose effectivement. 

 

En second lieu, si le législateur a, d’une manière générale, soumis l’assurance-vie à un régime fiscal favorable, afin de promouvoir le recours à ce type d’épargne de long terme, les exceptions qui y sont apportées par les dispositions contestées visent à décourager le recours tardif à cet instrument d’épargne dans le but d’échapper à la fiscalité successorale. Compte tenu du but ainsi poursuivi, le législateur pouvait prévoir que l’impôt serait dû à raison du seul versement des primes après soixante-dix ans, sans tenir compte des retraits effectués postérieurement à ce versement par l’assuré. De la même manière, il lui était loisible de soumettre aux droits de mutation les sommes versées au bénéficiaire, sans distinguer entre la fraction correspondant aux primes initialement versées par l’assuré et celle correspondant aux produits de ces primes. En adoptant les dispositions contestées, le législateur s’est donc fondé sur des critères objectifs et rationnels en fonction du but visé. »

 


 

Source :

Décision n° 2017-658 QPC du 3 octobre 2017

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