Protection

Cyberattaque : la victime peut être responsable

Les cyberattaques qui portent atteinte à la sécurité des particuliers et des PME se multiplient : malware, phishing – dit hameçonnage –, ransomware… D’après une enquête publiée en juin 2016, 55% des PME ont déjà été victimes d’une cyberattaque.   Le phishing est l’une des formes d’attaques les plus répandues. Il s’agit d’une escroquerie, souvent réalisée …

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Le Conseil constitutionnel valide la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur

Depuis le 1er janvier 2018, la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur est étendue à tous les contrats en cours d’exécution.   Le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité en octobre 2017, a jugé cette possibilité conforme à la Constitution.   Le Conseil constitutionnel rappelle qu’en « instituant un droit de résiliation annuel des contrats …

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Contrôle fiscal et informations obtenues auprès de tiers

L’administration fiscale qui fonde le redressement d’un contribuable sur des documents qu’elle ne détient pas, mais qu’elle a simplement consultés lors du contrôle fiscal d’une autre société, est tenue à des obligations d’information.   En effet, le Conseil d’État a établi dans une décision du 22 février 2017 que l’administration qui s’est basée sur des …

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Obsèques : qui a le dernier mot ?

Un arrêt de la Cour de cassation du 31 mai 2017 dispose que lorsqu’une personne indique dans son contrat d’obsèques à quel endroit elle souhaite être inhumée, cela doit être respecté.   Rappel des faits :    1. Trois enfants majeurs sont en désaccord sur l’organisation des obsèques de leur mère. 2. Deux des enfants …

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Combien vous coûte votre complémentaire santé ?

Les frais de santé annuels par adulte en France s’élèvent en moyenne à 1 115,84 euros, selon Verspieren. Le reste à charge correspond à 51,86% de la facture et est supporté en majorité par les complémentaires santé.   Cependant, le coût moyen de certains actes ou de certaines prestations connait une grande disparité selon les régions. Ainsi, …

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Droit à l’oubli et assurance emprunteur

Le droit à l’oubli pour les anciens malades du cancer est entré en vigueur suite à la publication de deux décrets qui encadrent son fonctionnement.   Désormais, pour souscrire une assurance, les anciens malades du cancer n’auront plus à déclarer leur ancienne pathologie à l’issue d’un délai de 10 ans après la fin de leur …

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Vers une publicité plus claire pour les livrets bancaires

L’autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a relevé, dans le cadre de sa mission de surveillance et de contrôle des communications à caractère publicitaire, que certaines publicités portant sur les livrets bancaires manquaient de clarté.     Elle a ainsi constaté que certaines publicités mettent en avant les seules caractéristiques avantageuses des offres, …

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Assurance emprunteur : la résiliation annuelle est censurée

La loi Sapin II prévoyait un droit de résiliation annuelle de l’assurance emprunteur.    Cette disposition a été censurée par le Conseil Constitutionnel dans le cadre de son examen de la loi.   En effet, il a estimé que cette mesure n’était pas en lien avec le texte initial et n’était pas « non plus destiné[e] à …

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Assurance emprunteur et activités sportives à risque : gare au dérapage

Selon l’article L 133-4 du Code des assurances, un assureur est en droit de résilier le contrat de l’un de ses assurés pour motif « d’aggravation du risque ».   Le décret 2016-1559 du 18 novembre 2016 précise les conditions dans lesquelles l’assureur peut résilier une assurance emprunteur pour cause d’aggravation du risque. Il présente en particulier …

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