Transmission

Assurance vie et droits de succession : le régime est constitutionnel

Les sommes versées par un assureur au bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie suite au décès de l’assuré sont taxées selon les droits de mutation par décès pour la fraction des primes :   qui ont été versées après l’âge de 70 ans par le souscripteur du contrat d’assurance vie,   et qui excède 30 500 €.   …

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Succession et rapport des libéralités

Le rapport des libéralités à la succession n’est dû que par les héritiers présomptifs du défunt.   La Cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 8 mars 2017 que les petits-enfants dont le parent est encore en vie et a accepté la succession ne sont donc pas concernés par cette opération.   Ainsi, …

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Testament olographe : quelles conditions de validité ?

La rédaction d’un testament permet de préparer de son vivant sa succession et la transmission de son patrimoine. Plusieurs formes de testament existent et peuvent vous permettre d’assurer la bonne exécution de vos dernières volontés : testament olographe, authentique ou mystique.   Le testament olographe est manuscrit et ne nécessite pas l’intervention d’un notaire. Il s’agit …

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Donations déguisées de gré ou de force

Plusieurs prêts consentis sans termes précis et sans intérêts par une personne âgée à un membre de sa famille peuvent être considérés comme une donation déguisée.   En effet, la Cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 8 février 2017 que l’âge du prêteur et le lien de parenté sont des facteurs essentiels …

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Vente d’un fonds de commerce et journal d’annonces légales

L’article 21 de la loi du 14 novembre 2016 rétablit l’obligation de publication de la vente d’un fonds de commerce dans un journal habilité. Cette disposition avait été supprimée en août 2015 par la loi Macron.   Ainsi, la publication de la vente doit intervenir à la demande de l’acquéreur ou de la société bénéficiaire …

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500 000 € par société cédée

En application de l’article 150-0 D ter du CGI, les plus-values réalisées depuis 2014 par un dirigeant dans le cadre de la cession de sa société en vue de son départ à la retraite sont, sous certaines conditions, réduites d’un abattement fixe puis proportionnel pour durée de détention (85% maximum).   Ainsi, l’abattement fixe, d’un …

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L’assignation en partage et recherche préalable de solution amiable

Lorsque les héritiers ne parviennent pas à partager l’actif d’une succession, le partage judiciaire peut présenter une issue au conflit.   Néanmoins, l’assignation en partage d’une succession doit mentionner les actions entreprises en vue de parvenir à un partage amiable, sans quoi elle est peut-être irrecevable.   C’est ce que la Cour de cassation a …

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