02/09/2016

Confidentialité des comptes annuels

Les sociétés qui répondent à la définition des microentreprises, ainsi que les petites entreprises pour ce qui est de leur compte de résultat, peuvent déclarer que les comptes annuels qu’elles déposent ne seront pas rendus publics. (Les sociétés appartenant à un groupe ne peuvent faire usage de cette faculté).

 

Les autorités judiciaires et certaines autorités administratives, ainsi que la Banque de France gardent à un accès à ces comptes.

 

Il est intéressant de savoir que certaines personnes morales qui financent ou investissent, directement ou indirectement, dans les entreprises ou fournissent des prestations au bénéfice de ces personnes morales ont désormais accès à l’intégralité des comptes.

 

La liste des personnes morales a été publiée par un arrêté du 23 juin 2016.

 

 

Pour les personnes morales qui financent ou investissent :

 

– Les établissements de crédit et sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511-1 du Code monétaire et financier ainsi que les personnes mentionnées aux articles L. 511-22 et L. 511-23 du même Code ;

– Les compagnies financières holding et entreprises mères de société de financement mentionnées à l’article L. 517-1 du Code monétaire et financier ;

– Les entreprises d’investissement mentionnées à l’article L. 531-4 du Code monétaire et financier ainsi que les personnes mentionnées aux articles L. 532-18 et L. 532-18-1 du même Code ;

– Les sociétés de gestion de placements collectifs mentionnées à l’article L. 543-1 du Code monétaire et financier ;

– Les sociétés de libre partenariat mentionnées à l’article L. 214-162-1 du Code monétaire et financier ;

– L’établissement mentionné à l’article L. 518-2 du Code monétaire et financier ;

– Les entreprises d’assurance et de réassurance mentionnées aux articles L. 310-1 et L. 310-1-1 du Code des assurances ainsi que les personnes mentionnées à l’article L. 310-3-1 du même Code ;

– Les institutions de prévoyance et leurs unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ;

– Les mutuelles et leurs unions régies par le livre II du code de la mutualité ;

– Les intermédiaires en assurance ou en réassurance mentionnés à l’article L. 511-1 du Code des assurances ainsi que les personnes mentionnées à l’article L. 515-2 du même Code ;

– Les sociétés exerçant à titre habituel la location de biens professionnels sans être agréées en tant qu’établissement de crédit ou société de financement.

 

 

Pour les prestataires fournissant des services aux personnes morales qui financent ou investissent :

 

– Les dépositaires centraux mentionnés à l’article L. 441-1 du Code monétaire et financier et les gestionnaires de systèmes de règlement interbancaires mentionnés au I de l’article L. 330-1 du même Code ;

– Les entreprises de marché mentionnées à l’article L. 421-2 du Code monétaire et financier ou les personnes qui opèrent un marché réglementé mentionné à l’article L. 422-1 du même Code ;

– Les établissements de paiement mentionnés à l’article L. 522-1 du Code monétaire et financier ainsi que les personnes mentionnées à l’article L. 522-13 du même Code ;

– Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement mentionnés à l’article L. 519-1 du Code monétaire et financier ;

– Les établissements de monnaie électronique mentionnés à l’article L. 526-1 du Code monétaire et financier ainsi que les personnes mentionnées aux articles L. 526-25 et L. 526-26 du même Code ;

– Les conseillers en investissements financiers mentionnés à l’article L. 541-1 du Code monétaire et financier ;

– Les prestataires de service en recherche en investissement et d’analyse financière au sens de l’article L. 544-1 du Code monétaire et financier ;

– Les agences de notation de crédit mentionnées à l’article L. 544-4 du Code monétaire et financier ;

– Les agents liés à un prestataire de services d’investissement mentionnés à l’article L. 545-1 du Code monétaire et financier ;

– Les conseillers en investissements participatifs mentionnés à l’article L. 547-1 du Code monétaire et financier ;

– Les intermédiaires en financement participatif mentionnés à l’article L. 548-2 du Code monétaire et financier ;

– Les sociétés spécialisées en information de solvabilité et de prévention de défaillance.

 

Le conseil des experts VOLENTIS PATRIMOINES

Banques, assurances, mutuelles, intermédiaires en assurance… la liste des personnes morales qui ont accès à des comptes sociaux que leurs dirigeants ne souhaitaient pas voir publiés semble bien longue.

Nous observons que certaines professions réglementées dotées d’un Ordre professionnel – qui ont notamment pour mission publique de sécuriser les transactions – n’ont pas cet accès.

 

Rassurons-nous, les personnes morales qui demandent un accès aux comptes annuels d’une société doivent fournir une attestation établie conformément à un modèle administratif type.

 

N’hésitez pas à faire part de vos avis et commentaires.

 

Source

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/6/23/FCPT1611140A/jo

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