03/02/2017

Congé de proche aidant

Le congé de proche aidant remplace le congé de soutien familial depuis le 1er janvier 2017.  Il représente une avancée majeure dans l’accompagnement d’un proche en perte d’autonomie, notamment pour les personnes en situation de handicap.

 

Bénéficiaires du congé (ordre public)

 

Tout salarié justifiant d’une ancienneté minimale de 1 an dans l’entreprise – contre 2 ans précédemment pour le congé de soutien familial – peut interrompre son activité ou passer à temps partiel afin de s’occuper d’un proche handicapé ou en perte d’autonomie bénéficiant de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et classé en GIR 1, 2 ou 3 de la grille AGGIR (auparavant seuls les GIR 1 et 2 étaient acceptés). Aucun lien de parenté n’est exigé entre le salarié aidant et la personne aidée.

 

Délai de prévenance de l’employeur (dispositions supplétives)

 

Les délais de prévenance ont été aménagés par le décret d’application du 18 novembre 2016. Ces dispositions sont supplétives et donc ouvertes à la négociation d’un accord collectif.

 

La demande initiale de congé, de fractionnement du congé ou de transformation à temps partiel doit être adressée par tout moyen à l’employeur au moins un mois avant le début du congé – contre 2 mois auparavant .

 

Le renouvellement du congé, ou la poursuite du temps partiel, doit être transmis au moins 15 jours avant le terme initialement prévu par tout moyen.

 

L’interruption du congé de manière anticipée, ou le retour à temps plein, doit être communiquée par tout moyen un mois avant la date à laquelle le salarié entend y mettre fin  – 2 semaines en cas de décès de la personne aidée.

 

Durée du congé (ordre public)

 

Le salarié peut bénéficier immédiatement du congé de proche aidant en cas de dégradation soudaine de l’état de santé de la personne aidée – l’attestation écrite d’un médecin est nécessaire – ou de cessation brutale de son hébergement en établissement – dans ce cas, un écrit du chef d’établissement doit être fourni.

 

Il est possible de fractionner le recours à ce congé par journée d’absence en accord avec l’employeur. La durée globale cumulée de ce congé est d’une année pour l’ensemble de la carrière d’un salarié.

 

Source :
Décret n°2016-1554 du 18 novembre 2016
 
 
 

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