18/01/2018

Le Conseil constitutionnel valide la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur

Depuis le 1er janvier 2018, la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur est étendue à tous les contrats en cours d’exécution.

 

Le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité en octobre 2017, a jugé cette possibilité conforme à la Constitution.

 

Le Conseil constitutionnel rappelle qu’en « instituant un droit de résiliation annuel des contrats d’assurance de groupe au bénéfice des emprunteurs, le législateur a entendu renforcer la protection des consommateurs en assurant un meilleur équilibre contractuel entre l’assuré emprunteur et les établissements bancaires et leurs partenaires assureurs. D’autre part, en appliquant ce droit de résiliation aux contrats en cours, le législateur a voulu, compte tenu de la longue durée de ces contrats, que cette réforme puisse profiter au grand nombre des emprunteurs ayant déjà conclu un contrat d’assurance collectif. »

 

Par ailleurs « Les dispositions contestées n’ont pas pour effet d’entraîner directement la résiliation de contrats en cours, mais seulement d’ouvrir aux emprunteurs une faculté annuelle de résiliation. Par ailleurs, le prêteur ne peut se voir imposer un contrat d’assurance ne présentant pas un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance de groupe conclu. »

 

Source :

 

Décision n° 2017-685 QPC du 12 janvier 2018

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