22/11/2017

Contrôle fiscal et informations obtenues auprès de tiers

L’administration fiscale qui fonde le redressement d’un contribuable sur des documents qu’elle ne détient pas, mais qu’elle a simplement consultés lors du contrôle fiscal d’une autre société, est tenue à des obligations d’information.

 

En effet, le Conseil d’État a établi dans une décision du 22 février 2017 que l’administration qui s’est basée sur des documents détenus par un tiers doit en informer le contribuable et lui préciser leur origine. L’intéressé doit être en mesure de demander la communication de ces documents à la société qui les détient.

 

De plus, l’administration fiscale doit communiquer au contribuable l’ensemble des renseignements fondant l’imposition qui ont été recueillis lors du contrôle de comptabilité de la tierce entité.

 


 

Source :

 

Conseil d’État, 10ème – 9ème chambres réunies, 22/02/2017, 398168

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