03/05/2017

L’administration précise les modalités de déclaration en ligne pour les couples

En 2016, près de la moitié des contribuables a déclaré ses revenus en ligne. Pour les couples mariés ou pacsés optant pour ce mode de déclaration en 2017 pour leurs revenus de 2016, un seul membre du couple a la possibilité de signer la déclaration commune. En effet, aucun emplacement pour la signature du deuxième déclarant n’est prévu pour formaliser son accord. Or, d’après le Code général des impôts, les époux ou les partenaires liés par un PACS doivent dater et signer la déclaration.

 

Interrogé dans le cadre d’une question à l’assemblée nationale, le ministère du Budget et des Comptes publics a apporté des précisions sur les modalités de déclaration en ligne des couples mariés et pacsés :

 

  • « La déclaration en ligne requiert la signature d’un seul des deux conjoints ». Cette précision repose sur le fait que « la déclaration signée par un seul époux ou partenaire lié par un PACS est opposable à l’autre ; elle est donc prise en considération par l’administration (voir BOI-IR-DECLA-20-10-10 paragraphe 300) ».
  • « Chacun des membres du couple peut disposer de son propre mot de passe ». Cette précision repose sur « le principe d’individualisation des services en ligne de la direction générale des finances publiques. Ainsi muni de ce mot de passe, chacun des conjoints a la possibilité en temps réel de consulter dans son compte fiscal personnel la déclaration transmise à l’administration et d’en vérifier le contenu, mais il a également la possibilité de la modifier et d’adresser une déclaration rectificative. ».

 

Pour mémoire :

 

Les couples pacsés bénéficient des mêmes avantages fiscaux que les époux mariés. Les uns et les autres ont le choix, l’année de leur PACS ou de leur mariage, entre remplir une déclaration de revenus commune ou deux déclarations séparées. Ce choix est à évaluer en fonction de la situation propre de chaque couple.

 

Dates limites de la déclaration en ligne en fonction du département de résidence

 

Départements concernés

 

Date limite de la déclaration sur internet

 

Départements n° 01 à 19

 

Mardi 23 mai 2017 à minuit

 

Départements n° 20 à 49 (y compris les 2 départements corses)

 

Mardi 30 mai 2017 à minuit

 

Départements n° 50 à 974/976

 

Mardi 6 juin 2017 à minuit

 

Non-résidents

 

Mardi 23 mai 2017 à minuit

 

 

Sources : 

 

Assemblée nationale le 7 mars 2017 question n° 97024

 

Code général des impôts – CGI art. 170, 1 bis

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