28/03/2017

Donation de salaires et ouverture du droit à la récompense

Un époux peut consentir une donation sur ses gains et salaires au profit de ses enfants.

 

La Cour de cassation a estimé dans un arrêt du 1er février 2017 que si l’autre époux est présent lors de l’acte notarié qui consacre cette donation et qu’il ne s’y oppose pas, il est réputé avoir consenti à cette donation.

 

Dans ce cas, il ne peut pas se prévaloir ultérieurement, après le divorce par exemple, du droit à récompense de la communauté.

 

Source :

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 février 2017, 16-11.599

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