31/03/2017

Donations déguisées de gré ou de force

Plusieurs prêts consentis sans termes précis et sans intérêts par une personne âgée à un membre de sa famille peuvent être considérés comme une donation déguisée.

 

En effet, la Cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 8 février 2017 que l’âge du prêteur et le lien de parenté sont des facteurs essentiels pour apprécier le caractère fictif d’un prêt. En particulier du fait que, en l’absence de terme, l’âge avancé du prêteur rend l’obligation de remboursement aléatoire.

 

La Cour a estimé que l’absence de stipulation d’intérêt, le lien de parenté entre les parties, l’âge du prêteur, la succession des prêts et l’absence de tout remboursement, permettaient de caractériser l’intention libérale du prêteur.

 

Les « prêts » ainsi consentis ne peuvent donc pas être portés au passif des déclarations d’ISF du bénéficiaire.

 

Source :

Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 février 2017, 15-21.366

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