03/04/2017

Droit à l’oubli et assurance emprunteur

Le droit à l’oubli pour les anciens malades du cancer est entré en vigueur suite à la publication de deux décrets qui encadrent son fonctionnement.

 

Désormais, pour souscrire une assurance, les anciens malades du cancer n’auront plus à déclarer leur ancienne pathologie à l’issue d’un délai de 10 ans après la fin de leur traitement et sans rechute.

 

Les conditions d’information sur le droit à l’oubli des candidats à l’assurance-emprunteur ayant connu des problèmes de santé ont été précisées.

Les sanctions en cas de non-respect du droit à l’oubli sont également établies.

 

Consulter le décret n° 2017-147 du 7 février 2017

Consulter le décret n° 2017-173 du 13 février 2017

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