24/03/2017

Emprunt bancaire et mise en garde sur la capacité à rembourser

Lors de l’octroi d’un prêt, la banque doit s’assurer que l’opération est adaptée aux capacités de remboursement de l’emprunteur et qu’elle ne lui fait pas courir de risques financiers.

 

Si l’emprunt fait courir un risque d’endettement au bénéficiaire ou s’il est inadapté à ses capacités, l’établissement de crédit doit se conformer à son obligation de mise en garde de l’emprunteur.

 

Dans un arrêt du 18 janvier 2017, la Cour de cassation précise que l’évaluation de la situation financière de l’emprunteur doit avoir lieu à la date de conclusion du prêt.

 

La banque n’est pas tenue d’apprécier le risque futur que l’emprunt pourrait faire courir à l’emprunteur.

 

Par exemple, elle n’a pas d’obligation de mise en garde vis-à-vis d’un emprunteur approchant de la retraite et qui verrait ses revenus fortement diminuer dans les années à venir.

 

Le conseil des experts VOLENTIS Patrimoines

 

Au-delà du cas particulier de cette affaire, il est bon de rappeler qu’un emprunt est un engagement sur la durée. Et, quelles que soient les circonstances et motivations de sa souscription, le risque d’un engagement pris sur plusieurs années ne peut pas être raisonnablement apprécié au seul regard de la situation financière de l’emprunteur au moment de la signature du contrat.

 

Il convient de tenir compte d’éléments objectifs prévisibles de changement de situation – un départ à la retraite notamment et une diminution de revenus consécutive – et de facteurs aléatoires, par principe, à venir.

 

C’est d’ailleurs avec cette lecture du risque que la banque se couvre par des garanties qui courent sur toute la durée du prêt, quelle que soit la situation de l’emprunteur à la date de sa conclusion.

 

C’est aussi cette lecture prudente et mesurée de vos engagements financiers qu’ont les experts VOLENTIS Patrimoines. En toute hypothèse, leur approche est toujours globale et prospective, pour défendre et protéger vos intérêts sur toute la durée de vos engagements.

 

Source :

Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 janvier 2017, 15-17125

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