10/10/2016

Entreprises et particuliers : les premières indications sur les baisses d’impôt en 2017

Entre réduction de l’IR sous condition de revenus pour les particuliers, hausse du CICE et réduction du taux de l’IS pour les PME… revenons sur les annonces faites par le gouvernement dans le cadre du projet de loi de finance pour 2017.

 

Entreprises : augmentation du CICE et baisse de l’IS des PME.

 

1. Le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE) évoluerait de 6% à 7%

 

Le CICE est calculé, par année civile, sur le montant brut des rémunérations qui n’excédent pas 2,5 fois le SMIC (CGI art. 244 quater C). Cette augmentation pourrait permettre aux entreprises de financer plus facilement leurs projets d’investissements, de recherche, d’innovation en formation, de recrutement etc.

 

 

2. Baisse de l’IS pour les PME dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 millions d’euros

 

Cette baisse, déjà annoncée par le 1er Ministre, serait ainsi confirmée si le projet de loi est voté en l’état. Le taux de l’IS serait abaissé à 28% sur une fraction des bénéfices.

 

Le taux de l’IS varierait en 2017 suivant le chiffre d’affaires et le résultat fiscal :

 

– CA inférieur à 7.63M € : 15% à hauteur de 38 120 € de bénéfice – 28% entre 38 120 € et 75 000 € – et 33.33% au-delà.

– CA compris entre 7.63M € et 50M € : 28% à hauteur de 75 000 € de bénéfice et 33.33% au-delà

– CA supérieur à 50M € : 33%

 

Étalonné sur 3 ans, le taux de 28% subirait une généralisation progressive :

 

– en 2018 il serait appliqué à une fraction du bénéfice fixée à 500 000 € pour toutes les entreprises,

– en 2019 son application serait étendue à la totalité du bénéfice des entreprises dont le CA est inférieur à 1 Md €

– en 2020 il serait appliqué à l’ensemble du bénéfice de toutes les entreprises.

 

 

Particuliers : réduction d’IR de 20% pour certains contribuables.

 

Cette réduction de 20% bénéficierait ainsi aux :

 

– Personnes seules (célibataires, divorcés, veufs) et ayant un revenu net inférieur à 1 700 € par mois.

– Aux couples soumis à une imposition commune et ayant un revenu mensuel net inférieur à 3 400 € par mois

 

Selon le ministère, 5 millions de foyers fiscaux seraient concernés pour un gain moyen de l’ordre de 200 €.

 

 

Source : 
Edition Francis LEFEBVRE – Premières indications sur les baisses d’impôt 2017 : particuliers et entreprises – La Quotidienne du 12 Septembre 2016
 

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