13/10/2016

Les frais de notaire n’ont pas être intégrés dans le calcul du TEG

La Cour de cassation a rappelé le 22 septembre 2016 que les frais de notaire liés à l’acquisition immobilière financée par un prêt n’ont pas à être intégrés dans le calcul du taux effectif global.

 

Elle a ainsi confirmé la décision de la Cour d’appel de Poitiers qui avait estimé que « les frais de notaire n’étaient pas inhérents à la constitution de garanties en lien avec l’octroi du prêt, mais des frais notariés de l’acquisition immobilière financée par le prêt ».

 

Pour en savoir plus :
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 septembre 2016, 15-19.643

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