16/12/2016

Loi ALUR – Que se passe-t-il en cas de restitution tardive du dépôt de garantie ?

La loi ALUR de mars 2014 précise qu’en cas de restitution tardive de dépôt de garantie, des intérêts de retard sont dus au locataire.

 

Ainsi, depuis le 27 mars 2014, s’il n’est pas restitué dans les délais prévus par la loi, le dépôt de garantie dû au locataire est majoré d’une somme égale à 10% du loyer mensuel hors charges pour chaque période mensuelle commencée en retard (un seul jour suffit).

 

La Cour de cassation a confirmé que cette majoration s’applique aux demandes de restitutions effectuées depuis le 27 mars 2014 et ce, même si le bail a été signé avant l’entrée en application de la loi ALUR.

 

En effet, « la loi nouvelle régit immédiatement les effets légaux des situations juridiques ayant pris naissance avant son entrée en vigueur et non définitivement réalisées ».

 

Source :
Cour de cassation – arrêt n°1255 du 17 novembre 2016

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