22/02/2017

Loyers impayés : le délai de prescription est de 3 ans

L’action en recouvrement des réparations locatives et des loyers impayés se prescrit par 3 ans, conformément à la loi du 6 juillet 1989. Ce délai est également applicable aux bailleurs professionnels.

La Cour de cassation a confirmé ce délai de prescription pour les baux d’habitation dans un arrêt du 26 janvier 2017.

Elle censure la décision du tribunal d’instance qui retenait, au titre de l’article L218-2 du Code de la consommation, un délai de prescription de 2 ans pour la fourniture de service par un professionnel de l’immobilier.

Sources :
Arrêt n° 103 du 26 janvier 2017 (15-27.580) – Cour de cassation – Troisième chambre civile
Code de la consommation – Article L218-2
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 – Article 7-1

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