20/12/2016

Nouvel avantage fiscal pour l’investissement locatif social

Un nouveau dispositif fiscal en faveur de l’investissement social locatif devrait entrer en vigueur au 1er janvier 2017* : la déduction d’impôt à destination des propriétaires de logements vacants.

 

Ainsi, les propriétaires de logements vacants pourraient bénéficier d’une déduction d’impôt allant de 15% à 70% des revenus bruts perçus. Cet avantage serait subordonné à la signature d’une convention avec l’ANAH – l’agence nationale de l’habitat.

 

L’avantage fiscal serait soumis à des plafonds de loyers et de ressources des locataires qui seront précisés par décret. La zone géographique d’implantation du logement et la tension sur marché locatif local seront prises en compte pour l’établissement de ces plafonds.

 

Le montant de la déduction dépendrait de l’effort consenti par le propriétaire sur le montant du loyer – niveau « très social, social ou intermédiaire ».

 

De plus, la déduction fiscale pourrait atteindre 85% des revenus bruts pour les propriétaires qui délégueraient la gestion de leur bien à un organisme agréé spécialisé dans l’aide au logement pour les ménages très modestes.

 

Ce dispositif remplacerait, dès le 1er janvier 2017, les dispositifs « Borloo ancien » et « Besson ancien ». Les contribuables qui auraient déposé un dossier à l’ANAH avant le 31 décembre 2016 pourront toutefois bénéficier de ces dispositifs jusqu’au terme de l’engagement.

 

* Projet de loi de finances rectificative pour 2016

 

Source :
Assemblée Nationale, projet de loi n° 4235, Amendement n° 590.

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