09/11/2017

Les PACS sont conclus en mairie depuis le 1er novembre

Depuis le 1er novembre 2017, les PACS – pactes civils de solidarité – peuvent être conclus en mairie.

 

En effet, la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit que les conventions de PACS établies sous seing privé soient enregistrées par un officier d’état civil, et non plus par le greffe du tribunal d’instance.

 

Les personnes qui souhaitent conclure un PACS ont donc désormais le choix de faire enregistrer leur déclaration conjointe auprès :

 

  • de l’officier d’état civil en mairie, sur le lieu de leur résidence commune ;

 

  • ou d’un notaire pour une conclusion par acte authentique.

 

Les modalités de transfert aux officiers de l’état civil de l’enregistrement des déclarations, des demandes de modification et des dissolutions de PACS ont été précisées par décret le 6 mai 2017.

 


Pour en savoir plus :

 

LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle

 

Décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l’état civil de l’enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité

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