09/12/2016

Les PACS seront conclus en mairie en novembre 2017

À compter du 1er novembre 2017, la conclusion et la dissolution des PACS seront enregistrées en mairie.

 

En effet, la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle dispose que les conventions de PACS établies sous seing privé ne seront plus enregistrées par le greffe du tribunal d’instance mais par un officier d’état civil.

 

Les règles en matière de compétence territoriale sont maintenues. Ainsi, « les personnes qui concluent un PACS en font la déclaration conjointe devant l’officier de l’état civil de la commune dans laquelle elles fixent leur résidence commune ou, en cas d’empêchement grave à la fixation de celle-ci, devant l’officier de l’état civil de la commune où se trouve la résidence de l’une des parties. »

 

Un décret en Conseil d’État précisera les modalités d’application de ces dispositions.

 

La procédure de conclusion d’un PACS par acte authentique et la compétence des notaires demeurent toutefois inchangées.

 

Source :
LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016

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