29/05/2017

Panneau d’affichage du permis de construire

Dès le 1er juillet 2017, le panneau d’affichage d’un permis de construire devra indiquer deux nouvelles mentions obligatoires en plus de celles existantes.

 

 1. La date d’affichage de l’autorisation en mairie. L’objectif est de sécuriser le point de départ du délai de recours contentieux et de simplifier les recours des tiers.

 2. Le nom de l’architecte auteur du projet architectural.

 

Rappel

 

Le panneau du permis de construire affiche le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.

 

Il indique également, en fonction de la nature du projet :

 

  • si le projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel ;
  • si le projet porte sur un lotissement, le nombre maximum de lots prévus ;
  • si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d’emplacements et, s’il y a lieu, le nombre d’emplacements réservés à des habitations légères de loisirs ;
  • si le projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir.

 

Source :

 

Arrêté du 30 mars 2017 relatif au certificat d’urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme et modifiant le code de l’urbanisme

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