17/11/2017

Paris : enregistrement obligatoire des loueurs de meublés touristiques

Le Conseil de Paris a voté avec un large consensus l’instauration d’un numéro d’enregistrement obligatoire pour chaque logement meublé proposé à la location pour une courte durée. Les loueurs de meublés touristiques ont l’obligation de s’inscrire auprès de leur mairie pour pouvoir publier une annonce sur des sites comme Airbnb ou encore Abritel.

 

Le décret n°2017-678 du 28 avril 2017 précise le contenu de l’enregistrement :

 

« La déclaration fait l’objet d’un numéro de déclaration délivré immédiatement par la commune. Ce numéro est composé de treize caractères répartis en trois groupes séparés ainsi composés :

 

  • Le code officiel géographique de la commune de localisation à cinq chiffres ;
  • Un identifiant unique à six chiffres, déterminé par la commune ;
  • Une clé de contrôle à deux caractères alphanumériques, déterminée par la commune. »

 

Le numéro devra être mentionné par le loueur pour chaque publication d’annonce afin de faciliter le contrôle par les villes comme Paris qui ont délibéré en ce sens.

 

L’enregistrement des meublés de tourisme parisiens se fait directement sur une plateforme internet ouverte depuis le 1er octobre 2017.

 

L’enregistrement sera obligatoire à partir du 1er décembre 2017.

 


 

Sources :

 

Décret n° 2017-678 du 28 avril 2017 relatif à la déclaration prévue au II de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme et modifiant les articles D. 324-1 et D. 324-1-1 du même code

 

Loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, article 51

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