19/10/2017

Les prêts familiaux peuvent être soumis à l’impôt

Dans une décision récente, le Conseil d’État a établi que l’origine familiale des sommes prêtées à un contribuable ne suffit pas à prouver qu’elles ne sont pas imposables.

 

En effet, si le contribuable n’est pas en mesure d’expliquer la provenance des fonds reçus et que les sommes perçues sont disproportionnées au regard des revenus déclarés par les prêteurs, elles peuvent être considérées comme des revenus d’origine indéterminée.

 

Dans ce cas, les sommes reçues par le contribuable sont réintégrées dans son revenu imposable et taxées d’office à l’impôt sur le revenu.

 

Le conseil des experts VOLENTIS Patrimoines

 

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Source :

 

Conseil d’État, 3ème – 8ème chambres réunies, 11 octobre 2017, 398684, Inédit au recueil Lebon

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