02/09/2016

Réduction d’ISF pour investissement dans les PME

 

Un décret  du 20 juillet 2016 détermine le seuil de chiffre d’affaires qui caractérise « la première vente commerciale » au sens de l’article 885-0 V bis du Code général des impôts.

 

Rappel

Il est possible de bénéficier d’une réduction d’ISF pour souscription initiale au capital de certaines PME et, notamment, de celles exerçant une activité sur un marché depuis moins de sept ans après leur première vente commerciale.

 

La première vente commerciale est caractérisée par un seuil de chiffre d’affaires dont le montant et les modalités d’application viennent d’être précisés par le décret du 20 juillet 2016.

 

Ce décret fixe à 250 000 € le seuil de chiffre d’affaires dont le dépassement permet de caractériser l’existence d’une première vente commerciale au sens de l’article 885-0 V bis du CGI. Ce montant est celui constaté à la clôture de l’exercice.

 

Le conseil des experts VOLENTIS PATRIMOINES

Le décompte du délai de sept ans débute donc à compter de la date d’ouverture de l’exercice suivant celui au cours duquel le chiffre d’affaires excède pour la première fois le seuil de 250 000 €.

 

 

 

 

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