10/02/2017

La résiliation annuelle de l’assurance emprunteur progresse

La résiliation annuelle de l’assurance emprunteur, qui avait été censurée par le Conseil Constitutionnel en décembre 2016, a été votée en commission mixte paritaire le 17 janvier 2017.

 

Les emprunteurs pourraient ainsi résilier l’assurance de leur crédit immobilier à chaque date anniversaire de la souscription du contrat.

 

Cette possibilité devrait être ouverte pour les nouveaux contrats à compter du 1er mars 2017.

 

La mesure serait étendue à tous les stocks d’anciens contrats dès le 1er janvier 2018.

 

Le texte doit être définitivement voté par le Sénat le 9 février 2017. Nous ne manquerons pas de vous tenir informé des évolutions concernant cette mesure.

 

Source :
 
Les députés adoptent la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur. Le 27.01.2017. Agefi Actifs.

 

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