Succession et rapport des libéralités

Le rapport des libéralités à la succession n’est dû que par les héritiers présomptifs du défunt.

La Cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 8 mars 2017 que les petits-enfants dont le parent est encore en vie et a accepté la succession ne sont donc pas concernés par cette opération.

Ainsi, les petits-enfants bénéficiaires d’un contrat d’assurance-vie qui n’ont pas la qualité d’héritiers présomptifs ne sont pas tenus de rendre compte des primes reçues au décès du souscripteur, même si la prime est manifestement exagérée.

Le conseil des experts VOLENTIS Patrimoines

La définition d’une stratégie successorale complète est essentielle pour permettre la protection de votre famille et la transmission de votre patrimoine. Votre succession doit être anticipée et préparée en amont afin de vous permettre de désigner les bénéficiaires de votre choix et d’éviter d’éventuels conflits familiaux.

Les experts VOLENTIS Patrimoines peuvent vous accompagner dans l’organisation de votre succession. Ils réalisent votre diagnostic successoral, estiment le montant des droits de succession, évaluent le coût de votre succession, mais ils vous permettent aussi d’anticiper et d’optimiser les coûts fiscaux pour les bénéficiaires. N’hésitez pas à nous contacter ou à nous appeler directement au 01 58 18 63 43.

Source :

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 mars 2017, 16-10.384