12/09/2017

Testament olographe : quelles conditions de validité ?

La rédaction d’un testament permet de préparer de son vivant sa succession et la transmission de son patrimoine. Plusieurs formes de testament existent et peuvent vous permettre d’assurer la bonne exécution de vos dernières volontés : testament olographe, authentique ou mystique.

 

Le testament olographe est manuscrit et ne nécessite pas l’intervention d’un notaire. Il s’agit d’un acte sous seing privé.

 

Le recours à cette forme testamentaire présente l’avantage d’être simple et peu coûteux.

 

Pour être valide, le testament olographe doit nécessairement être écrit en entier par le testateur, ainsi que daté avec précision et signé de sa main.

 

La Cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 15 juin 2017 qu’un testament dicté à un tiers devant témoins et simplement signé et daté de la main du testateur ne peut être valide et ce même si de nombreux témoignages attestent qu’il reflétait les volontés du testateur.

 

Le conseil des experts VOLENTIS Patrimoines

 

Si vous souhaitez rédiger vous-même votre testament sans le concours d’un notaire, veillez à qualifier l’acte de manière claire : signifiez directement que le document constitue votre testament.

 

Privilégiez les formules non-équivoques et évitez le conditionnel qui pourrait être sujet à interprétation. L’intégralité de votre testament olographe doit être rédigé de votre main. Assurez-vous également de le dater clairement – jour, mois et année – et de le signer.

 

La conservation de votre testament doit être assurée dans un lieu sûr, idéalement hors de votre domicile. Pensez à signaler son existence à vos proches afin de vous assurer qu’il soit recherché en temps voulu.

 

Pour une sécurité optimale, nous vous conseillons de déposer votre testament olographe chez un notaire afin qu’il en assure la conservation. Il pourra l’enregistrer au fichier central des dispositions des dernières volontés.

 

Enfin, sachez que vous pouvez toujours faire appel à un notaire pour établir un testament authentique. 

 

Sources :

 

Code civil – Article 970

 

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 juin 2017, 16-21.069

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