14/12/2016

Transfert de fonds dans l’UE – Nouvelles obligations déclaratives

Le décret 2016-1663 du 5 décembre 2016 apporte des précisions concernant les transferts physiques de fonds vers ou en provenance d’un État membre de l’Union européenne.

 

En effet, tout transfert de sommes, titres ou valeurs d’un montant supérieur ou égal à 10 000 euros entre pays membres de l’Union européenne doit être déclaré  à l’administration douanière.

 

Par ailleurs, pour les transferts d’un montant supérieur à 50 000 euros, les déclarations doivent désormais être accompagnées de documents justifiant la provenance des fonds. Les documents admis en justification sont les suivants :

 

– un document bancaire attestant de la réalisation d’opérations de caisse, de retraits d’espèces ou d’émissions de chèques ;

– un document établi dans le cadre d’opérations de change manuel ;

– un document portant sur des opérations de ventes immobilières, des cessions de valeurs mobilières, des donations, des reconnaissances de dettes ou des prêts ;

– un contrat ou une facture de vente ;

– un justificatif de gains aux jeux ;

– uniquement lorsque le déclarant n’est pas le propriétaire des sommes, une déclaration sur l’honneur de celui-ci accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité du propriétaire des fonds ayant sollicité le déclarant pour le transfert de ceux-ci ;

– une déclaration d’argent liquide effectuée auprès des autorités douanières des Etats membres de l’Union européenne. Ces documents doivent avoir été établis au plus tôt 6 mois avant le dépôt de la déclaration. Par exception, la déclaration d’argent liquide doit avoir été effectuée au plus tôt 5 jours avant le dépôt.

 

Les documents justificatifs doivent être produits au service des douanes au moment du dépôt des déclarations dans les conditions suivantes :

 

– lorsque les déclarations sont faites par écrit, les documents peuvent être présentés sur tout support. Le service des douanes en conserve une copie ;

– lorsque les déclarations sont adressées par voie électronique, les documents sont transmis en utilisant le téléservice concerné mis en place par l’administration des douanes.

 

Tout manquement peut être sanctionné d’une amende égale à 50% de la somme saisie et entraîner sa confiscation.

 

Veillez donc bien à déclarer tout transfert de sommes supérieures à 10 000 euros. Assurez-vous également de pouvoir produire les justificatifs présentés ci-dessus si le montant du transfert excède 50 000 euros.  

 

Source :
Décret n° 2016-1663 du 5 décembre 2016

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